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Prescription de l'action en nullité de partage

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Dimanche 21 Décembre 2014
Prescription de l'action en nullité de partage

Après le décès de ce dernier en 2004, son épouse survivante a assigné en 2006 les deux soeurs de son mari en annulation de l'acte de partage du 28 février 1980, sur le fondement de l'article 215 du code civil.
La cour d'appel (Chambéry, 31 mars 2009) a déclaré cette action irrecevable comme prescrite.
L'épouse survivante a formé un pourvoi en cassation en arguant que son action en nullité fondée sur l'article 215 du Code civil avait été introduite dans l'année où elle avait pris connaissance de l'acte litigieux. Selon elle, le délai d'un an dans lequel est encadrée cette action ne pouvait avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'agir en nullité pendant l'année qui suit la prise de connaissance de l'acte. 
La Cour de cassation rejette ce pourvoi et approuve les juges du fond d'avoir déduit qu'en l'espèce, l'action introduite plus d'un an après la dissolution du régime était prescrite.
Source

 

Cass. 1re civ. 12 janv. 2011, n°09-15.631 

 
 
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