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La procédure participative.

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La procédure participative.

La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de  justice vient d'être voté le 8 décembre dernier. Elle crée la convention de procédure participative assisté par avocat. Elle est codifiée à l'article 2062 du Code Civil et se définit comme la convention par laquelle les parties à un différent qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge s'engagent à oeuvre conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur conflit . Cette procédure pourra être conclue par des Époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps ( article 2067 du Code Civil ) . Les questions liées à l'autorité parentale seront écartées de la procédure participative. Cette procédure ne pourra pas déroger à l'obligation de conciliation préalable dans la procédure de divorce. Cette nouvelle procédure donne un cadre structuré de négociation aux Époux. En aucune façon elle ne permettra de s'affranchir de la procédure de divorce. C'est un outil complémentaire aux côté de la médiation et de la collaborative law. Un décret d'application devrait être pris avant septembre 2011

 
 
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