Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le :
03/04/2019
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Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recours amiable rejeté par l’URSSAF... Lire la suite
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Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019PublicationsIl existe une responsabilité de plein droit de l'hôtelier, sans qu'il soit né...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
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Éthylomètres et application de la marge d'erreur
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