Bruxelles voudrait prendre en compte les données personnelles avant de valider une fusion - Politique - Numerama
Publié le :
03/10/2016
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Source : www.numerama.comLa Commission européenne s'apprête à lancer une consultation publique pour modifier les règles de validation des fusions-acquisitions. Alors que seul le chiffre d'affaires est pris en compte pour obliger à obtenir le feu vert de Bruxelles, la Commission veut que les données personnelles détenues deviennent aussi un critère. La semaine dernière, nous expliquions que la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager souhaitait faire de la protection de la vie privée et du « privacy by design » Lire la suite
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr