Contrat de construction et prêt : l’effet domino
Publié le :
18/10/2017
18
octobre
oct.
10
2017
Mme X... et la société Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle .
Mme X... a emprunté à la Banque Z…. la somme de 125 000 euros afin de financer les travaux .
Madame X… a notifié la rupture du contrat de construction pour défaut d'attestation de garantie de remboursement et de livraison, retard de livraison, défauts et malfaçons constatés par huissier de justice, et a assigné la société Y et le Crédit agricole en annulation du contrat de construction et du contrat de crédit.
La Cour de Cassation a constaté qu'il était mentionné au contrat de construction un financement par un apport personnel de 70 000 euros et par un emprunt de 120 000 euros et que la garantie de livraison était inexistante .
Elle a prononcé l'annulation du contrat de construction du fait de l’absence de garantie de livraison ce qui entrainé celle du contrat de prêt puisque les ceux contrats étaient interdépendants.
Elle a décidé enfin et que le déblocage des fonds, en l'absence de la garantie de livraison, caractérisait une faute de la banque et que Madame X n’avait pas à rembourser son crédit .
C’est parfaitement jugé , le contrat de construction de maison individuelle est réglé par une règlementation d’ordre public de protection du maitre de l’ouvrage ce qui explique la sévérité de la décision à l’égard du constructeur mais surtout à l’égard de la Banque qui en l’occurence a subi une perte sèche de 125 000 € outre les intérêts.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27906
Historique
-
Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursVous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...Source : www.agefiactifs.com
-
Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...Source : www.gazettedupalais.com
-
L’instant magique du droit de la construction
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017PublicationsLa réception des travaux est l’une des notions-clé en matière de droit à la c...
-
Les limites du droit au respect de la vie privée.
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017PublicationsLa société X s'estime victime d'actes de concurrence déloyale commis par M. Y...
-
Contrat de construction et prêt : l’effet domino
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017PublicationsMme X... et la société Y ont signé un contrat de construction de maison indiv...