Contrôle Urssaf: neuf changements qui vont peut-être vous rassurer
Publié le :
28/07/2016
28
juillet
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07
2016
Source : lentreprise.lexpress.frFinies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de visibilité et octroie plus de garanties aux dirigeants et indépendants lors des contrôles. Le détail.
Depuis le début de l'année, l'organisme de recouvrement revoie ses procédures afin d'améliorer les relations avec les entreprises. En février dernier, il permettait à l'entreprise de négocier le montant de son redressement. Aujourd'hui, il affiche sa volonté de mieux encadrer les contrôles. De quoi diminuer les cauchemars des petits patrons?... Lire la suite
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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...Source : presentation.lexbase.fr
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GPA: la France une nouvelle fois condamnée par la CEDH
Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 21 juillet dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a à nouveau c...