Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens... Lire la suite
Historique
-
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr
-
Drones : quelles garanties pour les libertés ?
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des NTICLe décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com