Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs

Historique

• Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des NTIC
  Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...
  Source : www.efl.fr
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• Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit des NTIC
  Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiq...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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