Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
Source : www.lagazettedescommunes.comLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil d’État procède à une analyse plus fine qui peut conduire à minorer la somme due par la collectivité... Lire la suite
Historique
-
Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable...Source : www.net-iris.fr
-
Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois,...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
La Sacem sécurise ses données personnelles
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Droit des NTICLa correspondante informatique et liberté de la société de gestion de droits...Source : business.lesechos.fr
-
Un nouveau droit : la déconnexion ?
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016PublicationsLes mails professionnels, c’est bien connu, sont consultés le soir, le dimanc...
-
Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Le droit collaboratif vu par le cabinet d'avocats Océajuris
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit collaboratifLe droit collaboratif est né aux États-Unis au début des années 1990 sous l'i...