Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Publications
  3. La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée

La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Publications

Il existe une présomption au terme de laquelle : la propriété du dessus entraine la propriété du dessous de cette propriété .

Mais pas toujours 8 . Ce qui confirme que la réalité est en encore plus imaginative que l’esprit de la loi .

Qu’on en juge !

L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave. Le requérant démontre, par de nombreuses attestations, qu'il a eu la jouissance de la cave litigieuse, depuis son acquisition jusqu'au moment où le voisin a pris possession de la cave de force, en l'absence du requérant, en déménageant les biens qui s'y trouvaient et en condamnant la porte reliant la cave au reste de la maison du requérant. Le mur en agglos édifié par ce voisin pour séparer la cave litigieuse de sa propriété, n’est pas de nature à démontrer que la possession du requérant serait affectée d'un quelconque vice. Par conséquent, le titre du requérant, confirmé par sa possession, permettent d'écarter la présomption invoquée par le voisin, selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus. Le voisin est donc condamné à libérer la cave litigieuse sous astreinte de 200 € par jour de retard.

CA Colmar, 2e civ., sect. A, 21 mars 2019, n° 16/04322
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Haut de page