Responsabilité du notaire : erreur sur la surface d’un appartement
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
nov.
11
2018
L’acheteur d’un appartement dans une copropriété découvre que celui-ci présente une surface moins importante que celle figurant à l’acte de vente . Il recherche la responsabilité du notaire .
Cette démarche est-elle pertinente ?
Il est clair que le notaire ne peut être responsable des conséquences d'un fait dont il n'a pas eu connaissance . Pour autant il lui appartient quand les éléments dont il dispose lui permettent de déceler des difficultés ou de douter de l'exactitude des déclarations des parties ou de la clarté d'une situation, de procéder à des investigations complémentaires ou à tout le moins d'interroger les parties en présence aux fins de les conseiller et d'assurer l'efficacité de son acte.
Ainsi s’il apparait des contradictions sur les surfaces d’interroger les parties afin de clarifier la situation . S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité civile et l’acquéreur pourra le cas échéant être indemnisé sur la base d’une perte de chance d’avoir pu discuter le prix d’achat .
CA Paris, pôle 2, ch. 1, 16 oct. 2018, n° 17/07450 : JurisData n° 2018-018091 : CA Paris, 29 mai 2018, n° 17/02525 : JurisData n° 2018-013789
Historique
-
Comment recouvrer des loyers impayés ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018PublicationsEn prévention du risque de non-paiement de loyers il est utile d’obtenir une...
-
La contestation d’ une assemblée générale de copropriété pour les nuls .
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018PublicationsLes décisions du syndicat d’une copropriété sont prises en assemblée général...
-
Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remise au salarié à peine de nullité
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018PublicationsDroit du travail - EmployeursLa conclusion d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail nécessit...
-
Saluons la performance extraordinaire de notre excellent Confrère , Benoit de Cadenet : 550 km en courant en 8 jours soit un marathon et demi par jour . Respect !
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018PublicationsSource : www.letelegramme.fr
-
Responsabilité du notaire : erreur sur la surface d’un appartement
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018PublicationsL’acheteur d’un appartement dans une copropriété découvre que celui-ci prés...