AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Historique

• Contrat de construction de maison individuelle : vérifier la garantie d’assurance du constructeur
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier
  Un constructeur  souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les...
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• Le Contrat De Construction
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...
  Source : www.immonot.com
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Une précaution en matière de construction : s’assurer de l’assurance du constructeur .
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  La Cour de Cassation vient de rendre une décision à ce sujet . Un particul...
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Source : www.efl.fr
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Source : www.lextenso.fr
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