Contrat de construction de maison individuelle : vérifier la garantie d’assurance du constructeur
Publié le :
30/10/2018
30
octobre
oct.
10
2018
Un constructeur souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC .
Le maitre d'ouvrage avait conclu avec celui-ci un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre.
L’’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par le maitre d'ouvrage ont été rejetées par la Cour d’Appel.
Celle-ci a estimé que l'assureur était fondé à soutenir que sa garantie n’était pas due , dès lors que l'activité de constructeur de maison individuelle génère des obligations et des risques spécifiques distincts des activités pour lesquelles l'entreprise avait souscrit une garantie.
La première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont déjà décidé en ce sens : « si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ».
Il y a donc lieu d’exiger du constructeur avant la signature du contrat ses attestations d’assurance afin de vérifier l’étendue exacte de la garantie . Ne pas le faire est susceptible d’avoir des conséquences graves puisque la garantie d’assurance ne sera pas honorée.
Historique
-
Contrat de construction de maison individuelle : vérifier la garantie d’assurance du constructeur
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilierUn constructeur souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les...
-
Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com
-
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr
-
Une précaution en matière de construction : s’assurer de l’assurance du constructeur .
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018La Cour de Cassation vient de rendre une décision à ce sujet . Un particul...
-
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / CopropriétéLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr
-
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr