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Actus Collectivités

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids d...

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle que les dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des art...

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que constitue ou non une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Enviro...

La gestion des délégations de service public en temps de crise

Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d'entre eux , car il n'y a pureme...

Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?

L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vendée), le stationnement des véhicules était autorisé sur les trottoirs, via des marquages au sol prévus à cet effet, a sollicité du maire la suppression desdits marquages et donc, implic...

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Actus Entreprise

La preuve des heures supplémentaires

Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2...

COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février

L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. L'État...

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de savoir si un mandat avait pu être donné à un agent par de simples échanges d’e-mails. Cette affaire n’...

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure posté...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions. L’article L 131-8 du Co...

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Actus Particuliers

La preuve des heures supplémentaires

Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’acce...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir que constitue l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrite depu...

Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire

L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pèse sur le locataire principal qui doit répondre de ses manquements mais aussi des manquements de ceux qu’il héberge sous...

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INFORMATION COVID-19

Suite aux mesures gouvernementales en vigueur au 30 octobre 2020, l'activité judiciaire se poursuit et le cabinet reste ouvert dans le strict respect des gestes barrières.

Est permis le déplacement d'un justiciable pour répondre à une convocation judiciaire, pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. (article 4 alinéa 7)

Ainsi,
Les audiences fixées devant les tribunaux sont maintenues.
Les rendez-vous de signature des conventions de divorce par acte d'avocats sont maintenus.
Les rendez-vous d'information ou consultation se feront à distance prioritairement.

La transmission de documents par courrier électronique ou à défaut par voie postale doit être privilégiée.

Le public sera reçu dans le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale.

A cet effet :

La réception du public se fera uniquement sur rendez-vous
Chaque personne devra se munir d'un masque de protection et de son stylo
Une solution hydroalcoolique sera également mise à disposition

Le cabinet OCEAJURIS Avocats vous remercie par avance du respect de ces mesures sanitaires nécessaires pour préserver la santé de tous.

Véronique BILLON
Bruno COURTET

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