Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frUne école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent pour acquis qu’un bien qui ne sert plus est devenu un bien ordinaire, que l’on peut louer, vendre ou laisser occuper librement. C’est une erreur fréquente et coûteuse, car la qualification domaniale d’... Lire la suite
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