Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
13/03/2025
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La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole à la société Hanau, assurée auprès d’Axa. Se plaignant de désordres, la société La Dormoise a assigné les sociétés Hanau et Axa en indemnisation de ses préjudices, après avoir fait réaliser une expertise. Par arrêt attaqué en date... Lire la suite
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Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéOu comment explo... exposer pardon la responsabilité du commettant du fait de...Source : www.eurojuris.fr