Terrasses commerciales sur le domaine public : jusqu’où peut-on se passer de mise en concurrence ?
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frDepuis 2017, l’installation d’une terrasse de café ou de restaurant sur le domaine public relève, en principe, d’une procédure de sélection préalable. Les communes cherchent souvent à s’en affranchir en invoquant l’existence d’un opérateur unique — le commerce riverain. Une affaire récente, jugée à Nice puis à Marseille, montre que cette dispens... Lire la suite
Historique
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