Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
07/12/2016
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décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions administratives et comporte d'importantes évolution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...Source : www.eurojuris.fr