Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas... Lire la suite
Historique
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