Audition de l'enfant et bienveillance parentale
Auteur : NOSSEREAU Laurence
Publié le :
18/09/2024
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sept.
09
2024
Source : www.eurojuris.frAux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans toutes les procédures le concernant, le mineur, capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entend... Lire la suite
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
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