Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Historique

• Du bon usage du contrat de franchise
  Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
  Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de s...
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• Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
  Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une...
  Source : www.eurojuris.fr
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