Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frConseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropriété, sous certaines conditions, de modifier son règlement par une décision prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, selon le nouveau d) de l’article... Lire la suite
Historique
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