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Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
Crédit photo : © fotodo-fotolia.com

L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations

Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Dans un premier arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le juge pouvait être saisi d'une contestation par le débiteur alors même que la saisie de... Lire la suite

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