Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
06/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frCe décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de praticien associé. Initialement l’appellation envisagée était celle des praticiens attachés en intégration (PAI), appellation que les représentants des... Lire la suite
Historique
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L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
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