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Inauguration de la chambre commerciale internationale

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à vocation commerciale. Les protocoles de mise en place de la chambre internationale de commerce devan... Lire la suite
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