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Parties communes immeuble

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que :  « Les propriétaires ou les ex... Lire la suite

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