AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Historique

• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
  Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
  Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un moyen de défense de la caution : la disproportion entre son engagement de caution et ses capacités financières
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  Publications
  La caution peut obtenir d’être dégagée de son engagement si elle démontre qu’...
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• Une précaution en matière de construction : s’assurer de l’assurance du constructeur
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  Publications
  La Cour de Cassation vient de rendre une décision à ce sujet . Un particul...
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Source : www.efl.fr
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