Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier dans le cadre d’une vente : relayer une affirmation du vendeur sans vérification minimale peut constituer un manquement engageant la responsabilité d... Lire la suite
Historique
-
Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...Source : www.eurojuris.fr
-
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...Source : www.eurojuris.fr