Droits voisins : Google propose des engagements
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Lire la suite
Historique
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit des NTICDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesQuel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...Source : www.eurojuris.fr