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Intégration scolaire des enfants et….. liberté de religion des parents

Auteur : Bruno COURTET
Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017
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Le droit est souvent un compromis habile entre des règles qui semblent s’opposer et qu’il faut par conséquent articuler.

Dans le cas qui va nous intéresser la juridiction saisie devait arbitrer entre le droit des enfants à bénéficier d’une éducation complète propre à leur assurer une bonne intégration sociale et le droit des parents au respect de leur conviction religieuse.

Des parents de confessions musulmanes refusaient d’envoyer leurs filles à des cours de natation obligatoires mixtes au motif de leur conviction religieuse .

Ils invoquaient le principe de liberté de la religion afin de justifier leur position .

Celle-ci leur a d’ailleurs valu  d’être condamnés à de très lourdes amendes par les juridictions de leur État en l’occurence la  Suisse. Ils ont saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme et  invoquèrent l’article 9  de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  . Leur argumentation était fondée précisément  sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La juridiction ne les a pas suivis.

La Cour souligne en effet  que les « États jouissent d’une marge d’appréciation considérable concernant les questions relatives aux rapports entre l’État et les religions et à la signification à donner à la religion dans la société, et ce d’autant plus lorsque ces questions se posent dans le domaine de l’éducation et de l’instruction publique ».

Elle a considéré que l’accès à une scolarisation complète permettant une  parfaite et complète  intégration sociale est de l’intérêt supérieur des enfants et que cet impératif doit primer sur les convictions religieuses de leurs parents.

Elle souligne  que des aménagements avait été proposés, lors de tentatives de conciliation, aux Parents  : il avait été donné à leur filles  la possibilité de suivre les cours de natation revêtues d’un burkini et de se dévêtir hors de la présence des garçons.

La Cour a donc fait primer  l’obligation pour les enfants de suivre intégralement la scolarité et la réussite de leur intégration sur l’intérêt privé des Parents de voir leurs filles dispensées des cours de natation mixtes pour des raisons religieuses »

Sources : CEDH, 10 janv. 2017, n° 29086/12, Osmanoǧlu et Kocabaş c/ Suisse
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