La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
22/11/2021
22
novembre
nov.
11
2021
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité... Lire la suite
Historique
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Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
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Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceAfin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle o...Source : www.eurojuris.fr