La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte... Lire la suite
Historique
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions d'éligibilité des entreprises de transport au régime de faveur des ZRR sont précisées
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit routierL'administration précise les conditions dans lesquelles une entreprise de tra...Source : www.efl.fr
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileÀ deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...Source : www.eurojuris.fr
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr