Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
Publié le :
03/03/2017
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mars
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2017
Source : www.editions-tissot.frLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s’appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n’étant pas les mêmes, la loi prévoit que ces situations sont indemnisées de façon différente tout en restant conforme à la constitution... Lire la suite
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Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Famille / EnfantsPris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 m...Source : www.eurojuris.fr