Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Source : www.eurojuris.frLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les pri... Lire la suite
Historique
-
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais...Source : www.eurojuris.fr
-
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com
-
Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...Source : www.eurojuris.fr
-
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr
-
Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr