Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.legisocial.frLe recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement... Lire la suite
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit routierSi vous avez l'intention de passer la nuit dans votre voiture, mieux vaut pre...Source : www.autojournal.fr
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Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...Source : www.eurojuris.fr