La rupture brutale des relations contractuelles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
31/08/2020
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août
août
08
2020
Source : www.eurojuris.frSelon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation... Lire la suite
Historique
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Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
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Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesC’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...Source : www.eurojuris.fr
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