Le trouble anormal de voisinage
Publié le :
12/10/2017
12
octobre
oct.
10
2017
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.
Le juge qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction notamment :
- de son intensité,
- de sa fréquence,
- de sa durée,
- de l'environnement dans lequel elle se produit,
- du respect de la réglementation en vigueur.
Au regard de ces principes la cour de cassation vient de se prononcer dernièrement sur les pertes d’ensoleillement :
- la perte partielle d'ensoleillement d'une pièce pendant une période de l'année ne constitue pas un trouble anormal du voisinage dans une zone urbanisée . (pourvoi 16-18158 )
- la perte d'ensoleillement limitée aux premières heures de la matinée et au jardin ne constitue pas non plus un trouble anormal de voisinage (pourvoi 15-28133 )
L’idée générale expliquant cette notion de trouble anormal de voisinage est que la vie en société nécessite une tolérance à l’égard de son entourage et que le droit n’intervient que s’il y a exagération de la part de l’auteur du trouble.
C’est donc une notion qui emprunte à la sagesse et au bon sens .
Ne nous emballons donc pas !
La liberté s'arrête où commence celle des autres.
Historique
-
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours...Source : www.eurojuris.fr
-
Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le min...Source : www.lemoniteur.fr
-
Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Collectivités / Environnement / Principes générauxLe LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) vient de publier son...Source : www.eurojuris.fr
-
Auto-construction et garantie décennale : danger !
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017PublicationsTout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maît...
-
Le trouble anormal de voisinage
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017PublicationsOn parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède...
-
Les secrets de la protection d'un algorithme
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique...Source : www.eurojuris.fr