Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | 5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons
Publié le :
08/02/2017
08
février
févr.
02
2017
Source : www.legalis.netPar un jugement fleuve de 53 pages, le TGI de Châlons-en-Champagne a condamné l’administrateur du site de téléchargement OMG Torrent à verser près de cinq millions d’euros de réparation aux nombreuses parties civiles (Alpa, Sacem, SDR, APP, Gaumont, Disney Columbia, Paramount, Universal, etc. ) qui en demandaient près de sept millions. Cette décision très sévère est cependant loin de la condamnation à 15 millions d’euros de dommages-intérêts contre l’administrateur du forum Wawamania prononcée en 2015 par le TGI de Paris... Lire la suite
Historique
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | 5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons
Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017Droit des NTICPar un jugement fleuve de 53 pages, le TGI de Châlons-en-Champagne a condamné...Source : www.legalis.net
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
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