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SERES 679 E : une faille dans vérification de l’état alcoolique

Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
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Il résulte des articles les articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques : il s’agit de l’éthylomètre.

Les articles 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l’article 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précisent que les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'appareil soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives. Le texte est assez clair !

La Cour de cassation, la plus haute Juridiction en France a rendu une décision intéressante le 8 septembre 2015.

Monsieur X était poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,55 milligramme par litre mesurée le 24 janvier 2013 à l'aide d'un éthylomètre de marque Seres, de type 679 E, dont la dernière vérification périodique avait été effectuée le 18 février 2011 . Monsieur X a soutenu  que cette vérification remontait à plus d'un an, alors que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, ce qui n'était pas le cas de l'appareil utilisé .

Monsieur X a été relaxé pour deux raisons :

1 ) le certificat d'examen de type analysé s'appliquait à un appareil d'un type différent.

2 )  il fallait vérifier si l'appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications ce qui n’avait pas été fait.

La Cassation de la décision a été rendue sur la base de ces deux arguments.

Ces arguments sont également pour les autres ethylomètres utilisés en France  et notamment le DRÄGER type 7110 FP
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