Six mois de conservation pour les contenus haineux retirés des grandes plateformes
Publié le :
12/01/2022
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2022
Source : www.nextinpact.comLa France vient de notifier à la Commission européenne le décret « relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne ». Une notification obligatoire dès lors qu’un État membre souhaite réguler les services en ligne... Lire la suite
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