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Surendettement et résidence principale

Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
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Une commission de surendettement a jugé irrecevable la demande d'un couple qui avait demandé à bénéficier d'une procédure de surendettement . Le couple  a formé un recours contre cette décision devant le tribunal d'instance qui a déclaré ce recours non fondé en retenant que la vente de la résidence principale  leur permettrait d'apurer l'ensemble de leurs dette et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes, ce qui démontrait (au moins dans son raisonnement )  qu'ils n'étaient pas en situation de surendettement. L'argument tenu était simpliste , il tendait à dire que la vente de la maison était la façon la plus rationnelle de mettre fin au surendettement et que si celle-ci était vendue il n'y avait plus surendettement.
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