Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Historique

• Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions
  La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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