Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frLa question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle importante le mois dernier. Longtemps envisagée comme un mécanisme unilatéralement favorable au bailleur, cette disposition est désormais, de manière... Lire la suite
Historique
-
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...Source : www.eurojuris.fr
-
Omnibus numérique : vers une simplification des règles de l'UE ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des NTICLa Commission européenne a publié, le 19 novembre 2025, ses recommandations p...Source : www.vie-publique.fr
-
AI Act : quels changements pour les entreprises ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles h...Source : www.eurojuris.fr
-
Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17...Source : www.eurojuris.fr