Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Auteurs : MERABET Nasser, Cabinet Conseil des Boucles de Seine – CCBS, ROUEN
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du préjudice de jouissance résultant de l'indécence d'un logement permet au locataire d'en obtenir la réparation pour toute la durée du bail, ou si cette action demeure enferm... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...Source : www.eurojuris.fr
-
Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés m...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale,...Source : www.eurojuris.fr
-
Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageConseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039...Source : www.eurojuris.fr