Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frCette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils débiteurs vis à vis de l’acquéreur d’une obligatoire particulière d’information ? Dans l’hypothèse où l’acquéreur découvrirait cette circonstance pa... Lire la suite
Historique
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