CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Historique

• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit des NTIC
  Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caract...
  Source : www.arcom.fr
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