
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le :
27/03/2019
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Mars
2019
Source : www.dalloz-actualite.frDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du troisième enfant non donataire, d’autre part. Une même somme avait été donnée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr
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L’amende forfaitaire majorée et sa contestation
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Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
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Imprécision d’une attestation d’assurance profite à l’assuré
Publié le : 29/03/2019 29 mars Mars 2019PublicationsLa Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l...
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019Particuliers / Famille / SuccessionsLe partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...Source : www.eurojuris.fr
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Contrôle d’alcoolémie : une marge d’erreur à vérifier
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Licenciée pour avoir pris des aliments périmés !
Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019PublicationsLe 22 décembre 2011 une directrice de magasin, dépose dans sa voiture, comme...
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAfin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le sec...Source : www.eurojuris.fr
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Interrogations quant à la fiabilité des radars vandalisés
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit routierCabossés, peinturlurés, recouverts voire carrément détruits... Depuis le débu...Source : www.capital.fr
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursAprès certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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Google à nouveau sanctionné pour abus de sa position dominante
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019Droit immobilier / Baux commerciauxLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com