Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés par des éléments d’équipement d’un ouvrage, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive... Lire la suite
Historique
-
Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...Source : www.eurojuris.fr
-
Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la C...Source : www.eurojuris.fr
-
Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage...Source : www.eurojuris.fr
-
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Particuliers / Famille / EnfantsUn arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...Source : www.eurojuris.fr