Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Historique

• Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...
  Source : www.efl.fr
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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