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Conséquence d'une requalification d'un CDD en CDI

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014

L'hypothèse est la suivante : des Salariés sont engagés  par La Poste dans le cadre d'une succession impressionnante de CDD . Ils saisissent le Conseil de prud'hommes de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ( préavis , indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse )  . La Cour de cassation estime que l’ancienneté des salariées doit être calculée, non sur le temps effectif de travail, mais sur l’entière période durant laquelle les intéressées se sont tenues à la disposition de leur employeur. La Cour de Cassation justifie cette position en indiquant qu’elle avait constaté que les salariées s’étaient toujours tenues à la disposition de l’employeur . Elle en tire une conséquence importante  qui est la suivante : le salarié a droit, outre les sommes précédemment évoquées au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires entre les différents contrats de travail à durée déterminée dès lors que celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise. Le rappel de salaire peut être , on l'imagine très important .Encore faut-il que le Salarié démontre qu'il était à la disposition permanente de l'Employeur.

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